Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Atou'Poil

Bienvenue sur le blog de votre salon de toilettage Atou'Poil (Etampes - 91150).Vous y découvrirez quelques unes de nos réalisations, des articles sur les manifestations animalières, des info. en tout genre...Mais avant de vous y aventurer, nous vous conseillons de lire la page intitulée "Qui sommes nous" afin de mieux nous connaitre.Bonne visite et n'hésitez pas à nous laisser vos questions et commentaires. Atou'Poil est aussi sur Facebook ! facebook.com/AtouPoil

LEGISLATION SUR LA CESSION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

Publié le 25 Mars 2010 par Atou'Poil in INFOS DIVERSES

Art L214-8 du Code Rural:

"I- Toute vente d'animaux de compagnie [...] doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1°D'une attestation de cession,
2°D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
3°Pour les ventes de chiens, d'un cetificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
[...]
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux [...]

II- Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministrère chargé de l'agriculture.

 IV- Toute cession à titre onéreux d'un chat, [...], est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérianire .

Toute cession à titre onéreux d'un chien, [...], est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article"

Retrouvez l'intégralité de cet article et du Code Rural sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100325
Commenter cet article